Rejeté.
L’article 965 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, sont assimilés à des biens taxables tels que définis au premier alinéa du présent article : « a) Les liquidités non nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; « b) Les sommes, rentes ou valeurs d’assurance-vie, exclusions faite de ceu… (extrait)
La mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en lieu et place de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été guidée en début de ce quinquennat par une politique plus générale pour stimuler l’investissement. Réduire le périmètre de cette imposition sur le patrimoine devait correspondre à une concentration de la contrainte fiscale sur les biens vus comme les plus éloignées de ce… (extrait)