Retiré.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’utilisation des fonds de la ligne budgétaire unique dans les Outre-mer. Il établit en outre le coût pour les finances publiques d’un plan de lutte contre les habitats insalubres et de la création de logements répondant aux besoins réels dans les collectivités d’Outre-mer.
Lors de son passage à La Réunion, en août dernier, le Ministre Sébastien Lecornu avait affirmé que les crédits de la ligne budgétaire unique n’ont pas été complètement utilisés. Il est difficile de comprendre comment ce budget peut rester en partie inutilisé au vu de la forte demande en matière de création de logements et de rénovations. En Outre-mer, le nombre d’habitats indigne et insalubres est… (extrait)