Amendement n° II-2185 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effectifs actuels et les besoins de création d’emplois supplémentaires dans la fonction publique en Outre-mer afin de faire face aux conséquences sanitaires, économiques et sociales du Covid-19. Il établit le coût pour les finances publiques de ces créations d’emploi.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons un rapport sur les effectifs actuels et les besoins de création d’emplois supplémentaires dans la fonction publique en Outre-mer. En effet, la loi Egalité réelle Outre-mer assure aux fonctionnaires originaires des Outre-mer le bénéfice de points supplémentaires grâce à la prise en compte des CIMM. Or, de nombreux ultramarins, par manque de postes disponibles, son… (extrait)