Amendement n° II-2195 de Mme Manuéla Kéclard-Mondésir sur avant l'article 55, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/