Amendement n° II-2199 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion financière ayant conduit au délabrement des réseaux d'eau et d'assainissement en outre-mer. Ce rapport évalue les manquements dans les investissements passés et établit les investissements publics à engager afin de rénover les réseaux.

L'exposé des motifs

Notre amendement demande la remise d’un rapport sur la situation des réseaux d’eau dans les outre-mer. Plus particulièrement, il vise a établir précisément les manquements passés en matière d'investissements, et établi le coût des investissements publics indispensables à la rénovation du réseau. A titre d'exemple, en Guadeloupe, le Collectif des travailleurs des eaux, Générale des Eaux/Veolia (qui… (extrait)