Amendement n° II-2209 de M. Olivier Serva sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 1803-4 du code des transports est ainsi rédigé : « Lorsque le déplacement est justifié par une dernière visite à un parent dont le décès intervient avant le trajet retour ou par la présence aux obsèques de ce parent, l’aide à la continuité territoriale intervient en faveur des personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 1803-2 et régulièrement établies sur le territoire. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article L.1803-4 du code des transports étend le bénéfice de l’aide à la continuité territoriale aux résidents de la France métropolitaine pour se rendre aux obsèques d'un parent au premier degré, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Aux article D.1803-2 et D. 1803-12 du même code, il est prévu que l’aide à la continuité territoriale accordée pour se rendr… (extrait)