Amendement n° II-2217 de M. Olivier Serva sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) prévoit que les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements réalisés dans les DOM (départements d'outre-mer) et les COM (collectivités d'outre-mer). Cette réduction d’impôt concerne les travaux de réhabilitation et de con… (extrait)