Amendement n° II-2222 de Le Gouvernement à l'article 33

Adopté.

L'exposé des motifs

Le rapport remis en décembre 2019 par le sénateur Georges Patient et le député Jean-René Cazeneuve sur les finances des communes des départements et régions d’outre-mer préconise la création d’un contrat d’accompagnement pour les communes en difficulté qui manifestent des efforts de redressement. Ce contrat d’accompagnement est proposé aux communes volontaires : - dont le budget a donné lieu à une… (extrait)