Adopté.
Le deuxième alinéa de l’article L. 1803-4 du code des transports est ainsi rédigé : « Lorsque le déplacement est justifié par une dernière visite à un parent au premier degré, au sens de l’article 743 du code civil, à un frère ou à une sœur ou au conjoint ou à la personne liée à ce parent par un pacte civil de solidarité dont le décès intervient avant le trajet retour ou par la présence aux obsèques de ce parent, l’aide à la continuité territoriale intervient en faveur des personnes mentionnées … (extrait)
L’article L. 1803-4 du code des transports étend le bénéfice de l’aide à la continuité territoriale aux résidents de la France métropolitaine pour se rendre aux obsèques d’un parent au premier degré, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité. L’aide à la continuité territoriale accordée pour se rendre à des obsèques est très peu mise en œuvre car les demandeurs so… (extrait)