Amendement n° II-2239 de M. Pierre-Henri Dumont sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la consommation des crédits 2020 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement de précision. En 2020, les délais de traitement d'une procédure d'asile par l'OFPRA ont explosé, arrivant à 9 mois, alors que l'objectif affiché par le gouvernement lors de la présentation de la loi Asile Immigration en 2018 était d'approcher un délai de traitement de 2 mois. A ces délais doivent s'ajouter les délais de jugement de la CNDA, à savoir 7 mois en moyenne, pou… (extrait)