Rejeté.
I. - Le 1. de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent 1, la réduction d’impôt est portée à 75 % de leur montant dans la limite de 15 pour mille du chiffre d’affaires pour les dons alimentaires effectués entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 (par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés) au profit des organismes visés au a) du présent 1 » II. - La perte … (extrait)
Le présent amendement vise à permettre une réduction fiscale de 75% du montant du don dans la limite de 15 pour mille du chiffre d'affaires. Cette mesure permet d'encourager les entreprises, à favoriser les dons alimentaires plutôt que de la destruction des stocks.