Amendement n° II-2286 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 33

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la prise en charge des frais d'inscriptions des étudiants boursiers dans les écoles d'art territoriales. Contrairement à ce qui a lieu pour les étudiants des universités et des établissements nationaux, l’État ne permet pas aux écoles supérieures territoriales délivrant des diplômes relevant du ministère de la culture d’exonérer les boursiers des frais d’inscription… (extrait)