Amendement n° II-2318 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 33

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Transférer 50 000 000 d'euros du programme 220 " Statistiques et études économiques " action 09 " Pilotage, soutien et formation initiale " vers le programme 134 " Développement des entreprises et régulations " action 07 " Développement international des entreprises et attractivité du territoire ". Il s'agit d'un amendement d'appel. L'action 07 du programme 134 a pour objectif, entre autres, l'inf… (extrait)