Rejeté.
Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les expérimentations de pilotage par les régions de l’action de Pôle emploi en matière de formation professionnelle des demandeurs d’emploi, sur leurs conséquences financières et la perspective de confier aux régions le pilotage des actions de formation menées dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences et du plan de relance.
L’article L. 5311-3 du code du travail, tel que modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prévoit que « la région participe à la coordination des acteurs du service public de l’emploi sur son territoire », mais également que « l’État peut déléguer à la région […] la mission de veiller à la complémentarité et de coordonner l’action de… (extrait)