Rejeté.
I. - Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné aux dispositions définies au III. II. - Les mesures concernées par le III sont les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la présente loi et les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agen… (extrait)
La crise sanitaire du Covid-19 a très grandement fragilisé l’économie française, appelant l’État à soutenir financièrement les entreprises en difficulté. Toutefois, afin que ce scénario ne se répète pas, il est urgent que la société française et ses entreprises deviennent plus résilientes en accélérant leur transition écologique. Afin de soutenir les entreprises, cet amendement entend favoriser ce… (extrait)