Rejeté.
I. - Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II doivent, pendant l’année 2021, solliciter une autorisation du ministre de l’économie, des finances et de la relance, pour transférer des activités rentables hors de France, avec pour conséquence de rendre inso… (extrait)
Plusieurs grands groupes internationaux, propriétaires d'usines ou d'entreprises en France, ont entamé des restructurations qui ont eu pour conséquence de transférer hors de France, des activités rentables, ce qui a de facto rendu non rentables les structures en France. Dans de nombreux cas, ces structures ont été fermées par la suite. Le présent amendement vise à ce que le Ministre de l'Économie,… (extrait)