Amendement n° II-2356 de M. Max Mathiasin sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année :« 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prolonger d’une année le mécanisme de réduction d’impôt qui permet de financer des travaux de rénovation, réhabilitation ou confortation du risque sismique et cyclonique des logements anciens d’outre-mer. Ce mécanisme de réduction d’impôt pour les logements de plus de 20 ans est absolument crucial pour améliorer la situation déplorable du logement dans les collectivités ultra… (extrait)