Tombé.
I. - Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » et le mot : « vingt-troisième » est remplacé par les mots : « cent dix-neuvième ». II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022 III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La création du dispositif fiscal de Zone de Développement Prioritaire fin 2018 a amorcé une prise en compte globale de l’insularité, à travers différents critères territoriaux et sociaux qui sont satisfaisants (taux de pauvreté, niveau de formation, taux de chômage des jeunes…). On peut y percevoir ainsi un début de reconnaissance du cumul de contraintes île et montagne pour la Corse, reconnu par … (extrait)