Tombé.
I. - Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par les mots : « 2025, ainsi que celles existantes au 1er janvier 2021 hors la location et la gestion de meublés de tourisme dont les revenus tirés de cette activité n’excèdent pas 50 % total des revenus déclarés au titre de l’année d’imposition ». II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022 III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa… (extrait)
La création du dispositif de Zone de Développement Prioritaire fin 2018 a amorcé une prise en compte globale de l’insularité, à travers certaines critères, qui est satisfaisante (taux de pauvreté, niveau de formation, taux de chômage des jeunes…). L’insularité crée un certain nombre de surcoûts pour les entreprises qui sont liés à l’éloignement géographique, à l’étroitesse des marchés ou encore au… (extrait)