Amendement n° II-2377 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 33

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Transférer 50 000 000 d'euros du programme 220 "Statistiques et études économiques" action 09 "Pilotage, soutien et formation initiale" vers le programme 134 " Développement des entreprises et régulations " action 15 " Mise en oeuvre du droit de la concurrence ". Lutter efficacement contre la concurrence déloyale pour protéger nos viticulteurs est plus que jamais indispensable pour faire face à la… (extrait)