Amendement n° II-2379 de M. François Ruffin à l'article 33

Rejeté.

L'exposé des motifs

"Le présent amendement demande la création d'un fonds pour prévenir le non-paiement des sommes pour les assistantes maternelles. Les assistantes maternelles sont souvent dans l’impossibilité de faire valoir leurs droits, notamment en cas de non-paiement de salaires, auprès des parents-employeurs défaillants. Quand elles portent l’affaire devant le conseil des prud’hommes - ce qui est relativement … (extrait)