Amendement n° II-2383 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 33

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Transférer 50 000 000 d'euros du programme 220 " Statistiques et études économiques " action 09 " Pilotage, soutien et formation initiale " vers le programme 134 " Développement des entreprises et régulations " action 04 " Développement des postes, des télécommunications et du numérique ". Ce transfert a pour but de soutenir les initiatives qui permettront aux commerçants de continuer à avoir une … (extrait)