Tombé.
I. - Au premier alinéa du I de l'article 44 quindecies et à la deuxième phrase du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la d… (extrait)
Le dispositif des « Zones de Revitalisation Rurale » a été mis en place en 2017 avec la date du 31 décembre 2020 comme échéance. Ce dispositif vise à aider le développement des entreprises sur les territoires ruraux au travers de mesures fiscales et sociales. Ces zones, reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique, sont classées selon deux critères : la densité de population et le revenu … (extrait)