Amendement n° II-2402 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des conséquences liées à la modification des critères d’attribution des contrats parcours emploi compétence financés par l’État par arrêté préfectoral. Ce rapport évalue en outre le coût pour les finances publiques d’un plan de lutte contre le chômage des séniors dans l’ensemble de ces territoires.

L'exposé des motifs

L’extension des critères d’éligibilité des contrats Parcours Emploi Compétence a pour objectif de réduire le taux de chômage chez les citoyens éloignés du marché du travail. Or, certaines préfectures comme celles du Pays de la Loire ou de La Réunion ont modifié les critères d’attribution de ces contrats le 13 octobre dernier afin que soient uniquement éligibles les jeunes de moins de 26 ans. Dans … (extrait)