Amendement n° II-2406 de Mme Valérie Rabault à l'article 35

Retiré.

L'exposé des motifs

Le programme 821 a pour objet de permettre à l'État d’accorder des avances de trésorerie à l’Agence de services et de paiement (ASP), afin de préfinancer les aides communautaires de la politique agricole commune (PAC) avant leur remboursement par l’Union européenne. Les documents budgétaires indiquent que « la mission de coordination des organismes payeurs (MCFA) de l'agence de services de paiemen… (extrait)