Amendement n° II-2412 de M. Thomas Rudigoz sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 1609 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 1609 quater B ainsi rédigé : « Art. 1609 quater B. - I. - Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants dotées d’un plan de mobilité approuvé, une taxe sur les déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur, dénommée « tarif de transit », peut être instituée, à titre expérimental et à la demande de l’autorité organisatrice de la mobilité, au sens du titre III du livre II de la premièr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le trafic automobile sur les principaux axes des grandes agglomérations françaises cause des nuisances très significatives en termes de pollution et de bruit. Si une partie de ce trafic peut notamment être réduite par le développement des transports en commun locaux, une autre part est constituée par des usagers en transit qui ne font que traverser l’agglomération. Ces usagers se concentrent habit… (extrait)