Amendement n° II-2414 de Le Gouvernement sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le deuxième alinéa de l’article 35 de l'ordonnance n° 2002- 411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L’allocation pour adulte handicapé est également versée à toute personne qui remplit l’ensemble des conditions suivantes : « 1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; « 2 ° La commissio… (extrait)

L'exposé des motifs

Le plan annoncé par le Gouvernement au printemps 2018 en faveur du département de Mayotte prévoit l'extension de l'AAH aux personnes présentant un taux d'incapacité d'au moins 50 %. L'AAH a été créée à Mayotte par l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Cette ordonnance n'a étendu l'AAH qu'aux personnes handicapées présentant un taux d'inca… (extrait)