Amendement n° II-2428 de M. François Ruffin à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

"Cet amendement d’appel vise à inciter l’Etat à un meilleur contrôle de Sanofi afin que Sanofi dédommage les victimes de la Dépakine. Il est difficile de calculer le coût du scandale de la Dépakine. La sécurité sociale et l’ANSM ont évalué entre 16.000 et 30.000 le nombre d’enfants concernés sur 2018. Pour assurer le paiement de Sanofi, l’ONIAM a pour mission de proposer des indemnités aux famille… (extrait)