Amendement n° II-2440 de Le Gouvernement sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 712-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 712-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 712-2-1. - Le paiement en numéraire libellé en franc CFP est arrondi au multiple de cinq francs le plus proche et s’effectue selon les règles d’arrondis suivantes : « - les sommes finissant par 1, 2, 6 et 7 sont arrondies au multiple de 5 inférieur ; « - les sommes finissant par 3, 4, 8 et 9 sont arrondies au multiple de 5 supérieur. » II. - Les pièces libellées en franc CFP… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Conseil de surveillance de l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) a décidé de cesser d’émettre, les pièces d’un et de deux Francs Pacifique (F CFP) au sein de sa zone d’émission recouvrant la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et les îles Wallis et Futuna. En effet, ces pièces ont une valeur intrinsèque supérieure à leur valeur faciale, représentent à peine un centième d’euro et engen… (extrait)