Amendement n° II-2441 de Le Gouvernement sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au neuvième alinéa du III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prolonger d’un an la durée de vie du dispositif de prêts participatifs à destination des très petites et petites entreprises de moins de cinquante salariés, introduit par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Ce dispositif apporte une réponse aux très petites entreprises et aux petites entreprises qui se seraient vues refuser l’octroi d’un p… (extrait)