Amendement n° II-2443 de Le Gouvernement à l'article 35

Adopté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ouvrir 200 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement au sein du nouveau programme « soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie » du compte de concours financier (CCF) « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». Ces crédits viendront financer le prêt de l’Etat à la société qui reprendra l’activité de la société Vale Nouvelle-… (extrait)