Amendement n° II-2454 de M. Benoit Potterie sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 44 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les deux occurrences de l'année : « 2020 » sont remplacées par l'alinéa : « 2021 » ; b) Le II est ainsi modifié : - Au huitième alinéa du II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; - Au dernier alinéa, le mot « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de favoriser la relance économique dans le bassin minier, en prolongeant d’un an le régime d’exonération fiscale à destination des entreprises crées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD). Ces exonérations fiscales ont été mises en place dans le cadre de l’engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM) et ont pour objectif d’accélérer la création d’emplois dan… (extrait)