Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l’article 1388 bis du code général des impôts.
Cet amendement propose de dresser le bilan du dispositif d'abattement de TFPB de 30% dont bénéficient les bailleurs sociaux dans les quartiers prioritaires en cas de la signature d'une convention avec les collectivités territoriales. Cet abattement doit permettre aux bailleurs sociaux d'améliorer la durabilité du cadre de vie et du bâti dans les QPV.Pour rappel, la perte est compensée par l'Etat a… (extrait)