Amendement n° II-2459 de Mme Albane Gaillot sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I - Pour les établissements publics sous tutelle du ministère de la culture, les crédits ouverts au titre de la présente loi sont subordonnés à la souscription par les dits établissements d’engagements en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Ces engagements font l’objet d’un suivi dans les conditions prévues au II. II. - Les établissements mentionnés au I publient un rapport annuel sur le respect de leurs engagements en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport re… (extrait)

L'exposé des motifs

L’Etat finance la culture à hauteur de 3 milliards d’euros. Le ministère de la culture consacre une grande partie de son budget à soutenir les actions culturelles portées par les associations, les collectivités ou encore les établissements publics. Dans son rapport « Inégalités entre les femmes et les hommes dans les arts et la culture - Acte II : après 10 ans de constats, le temps de l’action », … (extrait)