Amendement n° II-2479 de M. Stéphane Peu à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi de finances vise à instaurer une contribution du Groupe Action Logement au financement du Fond National d’Aide au Logement (FNAL) pour un montant d’un milliard d’euros. Ce nouveau prélèvement de l’État sur les finances du Groupe Action Logement fragilise grandement les nombreuses actions qu’il porte en faveur des investissements des organismes HLM, de leur accompagnement à… (extrait)