Amendement n° II-2482 de M. Stéphane Peu sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir le PTZ pour les logements neufs sur tout le territoire jusqu’à la fin de l’année 2024. Le prêt à taux zéro (PTZ), principal dispositif de financement de l’accession sociale à la propriété, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 par la loi de finances pour 2018. Pour favoriser la relance, assurer une plus grande visibilité et soutenir l’activité économique, il convi… (extrait)