Amendement n° II-2483 de M. Stéphane Peu sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du I de l’article 1388 bis du code général des impôts, la convention mentionnée au deuxième alinéa du I du même article est signée au plus tard le 31 mars 2021 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2021. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’u… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 1388 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif appartenant à un organisme de logement social fait l'objet d'un abattement de 30 % lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. L'abattement s'applique aux impositions établies au titre des ann… (extrait)