Tombé.
I. - À la fin de l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et à la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57… (extrait)
Cet amendement du groupe Gauche Démocrate et Républicaine vise à préserver le dispositif de zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’au 31 décembre 2022 pour les 4 074 communes qui devaient sortir du zonage au 31 décembre 2020. La réforme des ZRR du 1er juillet 2017 a permis à 3 679 communes d’intégrer ce dispositif, tandis que 4 074 communes en sont sorties. Toutefois, afin de limiter les conséq… (extrait)