I. - L'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié: 1° Le E est ainsi modifié : a) Au septième alinéa du I, les mots : « le Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, » sont supprimés ; b) Le huitième alinéa du I est supprimé ; c) Le II est est ainsi rédigé : « II. - La taxe est due : « 1° Par les fabricants, établis en France, des produits des secteurs d’activités mentionnés au I quels que soient la destination o… (extrait)
Cet amendement propose d'élargir la taxe affectée au centre technique des industries mécaniques en incluant dans son assiette les importations de produits du secteur d'activité de la mécanique et du décolletage. Les centres techniques industriels sont des personnes privées chargées d'une mission de service public : la recherche-développement et l'innovation en matière industrielle. Comme l'a rappe… (extrait)