Amendement n° II-2518 de Mme Stella Dupont à l'article 33

L'exposé des motifs

La domiciliation administrative des personnes sans domicile stable est un droit essentiel, dont la mise en œuvre conditionne l'exercice effectif de l'ensemble de leurs droits. Le fait de ne pas avoir d'adresse les empêche d'engager les démarches administratives nécessaires à leur insertion sociale et professionnelle. Cette absence de domiciliation concerne plus de 140 000 personnes et 85 000 perso… (extrait)