Amendement n° II-2519 de Mme Frédérique Dumas sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. - Le III n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles s’inscrit dans la politique du gouvernement visant à attirer en France les tournages d’œuvres produites par des entreprises de production établies hors de France, et soutenir les industries techniques françaises et l’emploi des techniciens en France. Soumis au bornage temporel, il a été revoté pou… (extrait)