Amendement n° II-2525 de M. Mohamed Laqhila sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l’article 44 sexies, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 octies A, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H, au premier alinéa du I de l’article 1463 A, au premier alinéa du I de l’article 1463 B, à la première phrase du premier alinéa de l’article 1465… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli, propose de proroger pour deux années les dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté ou confrontés à des contraintes spécifiques qui arrivent à échéance le 31 décembre 2020. Par cet amendement les entreprises disposeront ainsi d’une meilleure visibilité et l'ensemble des acteurs concernés pourront préparer sereinement cette réforme. Une mission d’évaluation … (extrait)