Rejeté.
I. - Le a du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation jusqu’en 2023, le présent a ne s’applique pas aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 mentionnées dans les décrets n° 2020-1328 du 2 novembre 2020, n° 2020-1049 du 14 août 2020, n° 2020-757 du 20 juin 2020 et n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de soli… (extrait)
Le Crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), créé en 2002 par la loi sur le statut de la Corse, est à ce jour un dispositif fiscal efficace qui permet de soutenir directement l’investissement des PME et TPE corses afin de se développer et de croitre. Ce dernier arrivait à échéance au 31 décembre 2020, il a été prolongé jusqu’en 2023 dans le cadre de la 3e … (extrait)