Rejeté.
I. - Après l’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 278 sexies-0 AB ainsi rédigé : « Art. 278 sexies-0 AB. - Dans la collectivité de Corse, les taux réduits prévus à l’article 278 sexies sont égaux à 5,5 % pour les livraisons mentionnées au I du même article 278 sexies et les livraisons à soi-même d’immeubles dont l’acquisition aurait bénéficié de ce taux. » II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 III. - La perte de recettes pour l’État est … (extrait)
La Corse demeure proportionnellement la région la plus touchée par la pauvreté (hors Outre-Mer) avec un taux de pauvreté des ménages élevé qui se situe autour de 20 %. De facto, 80 % des ménages sont susceptibles d’être éligibles à un logement social. Il est, par conséquent, particulièrement difficile de faire face à cette forte demande. A cette situation tendue, il faut rajouter la pression immob… (extrait)