Amendement n° II-2554 (Rect) de M. Charles de Courson sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2022, le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1, retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l’article 199 novovicies majorés du montant de ceux mentionnés à l’article 199 t… (extrait)

L'exposé des motifs

A l’heure actuelle, l’épargne des français est certes abondante, mais est insuffisamment fléchée vers des investissements « productifs » qui financent l’économie réelle sur le long terme. Les PME ont en particulier besoin de financements en fonds propres pour innover et se développer. Les FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) et les FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation) permettent… (extrait)