Amendement n° II-2556 de Mme Frédérique Dumas sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 238 bis HF du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’agrément prévu à l’article 238 bis HE est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée aux œuvres d’expression originale française, de nationalité d’un État partie de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l’Europe, et éligibles aux aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animé… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article vise à aménager certaines modalités du dispositif SOFICA. Cette mesure permet d’encourager les coproductions internationales porteuses d’échanges artistiques et financiers, et simplifie les règles en donnant aux producteurs français indépendants un outil supplémentaire pour mettre en place leurs co-productions. D’après le Code général des impôts les SOFICA sont autorisées à inve… (extrait)