Amendement n° II-2575 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Au 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. - Le I n’est applicable qu’aux sommes… (extrait)

L'exposé des motifs

Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) est un dispositif fiscal, créé en 2002 par la loi sur le statut de la Corse, afin de soutenir directement l’investissement des PME et TPE corses qui arrive à échéance au 31 décembre 2023. Comme l’indique le rapport « Pour une économie corse du XXIe siècle » publié en octobre 2018 par l’inspection générale des fin… (extrait)