Rejeté.
I. - L’article 266 quinquies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l'article 67 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 , est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 7, les mots : « est fourni sans être mélangé à d’autres produits énergétiques et qu’il » sont supprimés ; 2° À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa du b du 8, le nombre : « 8,44 » est remplacé par le nombre : « 8,45 ». II. - Le second alinéa du II de l’article 67… (extrait)
L’article 67 de la loi de finances pour 2020 a rationalisé et simplifié le régime fiscal du gaz. Ce faisant, il prévoit de forfaitiser, au 1er janvier 2021, l’exonération de la TICGN en appliquant une baisse de la taxe fonction de la part de biométhane injecté dans les réseaux pour l’ensemble des consommateurs de gaz naturel, qu’ils aient souscrit une offre verte ou non. Dans un objectif de taxati… (extrait)