Rejeté.
I. - Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au a bis du 1° , après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « lorsque les revenus tirés de cette activité n’excèdent pas 50 % des revenus totaux du foyer déclarés au titre de l’année d’imposition » ; 2° Le premier alinéa du 3° est complété par les mots : « lorsque les revenus tirés de cette activité n’excèdent pas 50 % des revenus totaux du foyer déclarés au titre de l’année d’imposition ». II. - Le I ent… (extrait)
Cet amendement vient en écho à la réponse du ministre Olivier Dussopt en séance le jeudi 15 octobre qui ne résout pas la problématique soulevée par les auteurs de l'amendement qui est celle des résidences de tourisme de moins de 50 lits (mais qui ne répondent pas à la catégorie juridique a proprement parlé de "résidences de tourisme" au sens du code du tourisme). La loi de finances pour 2019 a mis… (extrait)