Rejeté.
I. - Au a du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « ou espaces ». II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Cet amendement a pour but d'assouplir les conditions du Crédit d'impôt pour les investissements Corse dans le cadre de cette crise sanitaire et économique inédite et violente. En effet, la notion de « locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l’état neuf » qui figure parmi les investissements susceptibles de bénéficier du CIIC est à ce jour trop restrictive et ne p… (extrait)